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Diagnostics obligatoires avant vente à Lannion

Un dossier incomplet à la promesse expose le vendeur à voir sa garantie des vices cachés maintenue. Cette page détaille ce qu'il faut réunir à Lannion et ce que cela coûte.

Vos diagnostics obligatoires

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Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Les documents exigés pour vendre

Pour vendre à Lannion, il faut distinguer les obligations nationales conditionnées par le bien des obligations locales déclenchées par un arrêté ou un plan de zonage.

Les autres documents se déterminent au cas par cas, selon le permis de construire, les équipements et les arrêtés applicables.

  • Bâti autorisé avant juillet 1997 : recherche d'amiante dans les matériaux accessibles.
  • Avant 1949, le constat plomb s'impose sur les revêtements du logement vendu.
  • Électricité ou gaz installés depuis plus de quinze ans : état de l'installation intérieure.
  • Loi Carrez : exigée pour tout lot vendu en copropriété.
  • Absence de raccordement au tout-à-l'égout : contrôle de l'assainissement individuel.
  • Termites : uniquement dans les communes visées par un arrêté préfectoral.
  • Plan d'exposition au bruit : état spécifique à fournir lorsque le bien se trouve dans la zone concernée.
  • Classe E, F ou G : l'audit s'ajoute au DPE pour une maison ou un immeuble détenu par un propriétaire unique.

L'ancienneté du parc et ses conséquences

Sur les 4 922 logements diagnostiqués dans la commune, 33,2 % relèvent de la période « 1948-1974 ». Cette structure explique la fréquence des repérages amiante et plomb demandés localement.

Le détail par quartier montre un rapport du simple au multiple : 9.7 % d'étiquettes F ou G à Brélévenez Centre contre 2.5 % à Park Nevez-Buhulien. Les deux secteurs totalisent à eux seuls 1 485 diagnostics.

Les risques recensés à Lannion

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel significatif (catégorie 3) par Géorisques : à Lannion, un mesurage du radon est recommandé dans les pièces de vie situées en rez-de-chaussée ou sur sous-sol, en complément des diagnostics réglementaires.

L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition faible sur le territoire communal : elle doit être portée à la connaissance de l'acquéreur dans l'état des risques et des pollutions.

Lannion a fait l'objet de 11 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans le fichier officiel entre 1985 et 2010, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (6), chocs mécaniques liés à l'action des vagues (3) et mouvement de terrain (1). Ces arrêtés alimentent l'état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (20 315 habitants), le parc diagnostiqué représente 242 DPE pour 1 000 habitants à Lannion.

Combien coûte le dossier complet à Lannion ?

À surface comparable (70 m², moyenne locale), un appartement revient à 310 à 560 € environ, une maison à 320 à 590 € : la différence tient aux diagnostics supplémentaires.

Ce qui fait varier la note, c'est la longueur de la liste : plomb avant 1949, amiante avant juillet 1997, électricité et gaz au-delà de quinze ans d'installation.

À quel stade commander les rapports

L'annonce reprend les informations énergétiques lorsqu'un DPE est requis ; les autres rapports applicables doivent rejoindre le dossier avant la signature.

Mieux vaut un passage complet qu'une série d'interventions partielles : le coût baisse et le dossier arrive d'un bloc chez le notaire.

Quelles adresses sont prises en charge ?

Lannion constitue le centre de la zone (INSEE 22113, 20 315 habitants) ; les communes proches du département sont couvertes de la même façon : Ploulec'h (3.8 km), Saint-Quay-Perros (4 km), Louannec (5.7 km), Rospez (6.2 km), Ploubezre (6.6 km) et Pleumeur-Bodou (7.1 km).

Service en ligne uniquement, sans local ouvert au public. Les intervenants sont certifiés par un organisme accrédité COFRAC.

Méthode et sources

Rien n'est déclaratif : base ADEME des DPE existants pour les étiquettes et les consommations, IRIS de l'IGN pour la géographie fine, Géorisques pour les risques, INSEE pour la population de Lannion.

Questions fréquentes

Quels rapports faut-il fournir pour vendre à Lannion ?

Le dossier combine des obligations nationales conditionnelles — DPE, Carrez, amiante, plomb, électricité, gaz, assainissement, audit — et des obligations géographiques : ERP, bruit et termites lorsque l'adresse est couverte.

Quel budget prévoir pour vendre à Lannion ?

Entre 310 à 560 € et 320 à 590 € selon le type de bien, pour 70 m². Aucun barème n'étant fixé par la loi, seul le devis fait foi.

Quelle est la durée de validité des diagnostics de vente ?

Les durées diffèrent : dix ans côté DPE, trois ans pour l'électricité et le gaz, six mois seulement pour l'état des risques. Le mesurage et un repérage amiante négatif postérieur à 2013 n'expirent pas tant que le bien reste inchangé.

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